Arrêté du 15 mars 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice au titre des années 2003 et 2004

J.O. 71 du 24 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05618
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Arrêté du 15 mars 2004 fixant le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice au titre des années 2003 et 2004

NOR : JUSG0460022A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2004, le nombre d'emplois pouvant être pourvus sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C au ministère de la justice, dans les conditions définies par le titre Ier du décret no 2002-121 du 31 janvier 2002, pour les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé comme suit :

Au titre de l'année 2003 : 10 agents administratifs ;

Au titre de l'année 2004 : 10 agents spécialistes.